Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent la vente de l'offre payante de SupHorizon aux consommateurs. L'offre payante n'est pas encore ouverte à la vente : les présentes conditions entreront en vigueur à son lancement et seront complétées à cette occasion (immatriculation du vendeur, médiateur de la consommation).

1. Vendeur

L'offre est commercialisée par Cédric Garsaud, entrepreneur individuel (immatriculation en cours — le numéro SIRET sera publié ici avant l'ouverture des ventes). Contact : viapps.projet@gmail.com.

2. Service et offres

• Offre gratuite : recherche de formations, probabilités, simulateur, recommandations, tableau de bord.
• Dossier complet : analyse détaillée par IA de chaque vœu, plan d'action, conseils, au format PDF.

3. Prix

Pendant la phase de bêta, l'ensemble du service est gratuit, Dossier complet inclus. Aucun paiement n'est demandé, aucune carte bancaire n'est collectée et aucun abonnement n'est souscrit.

La mise en place d'une offre payante fera l'objet d'une information préalable et d'une mise à jour des présentes conditions. Aucun montant ne pourra être prélevé sans une nouvelle acceptation explicite de ta part.

4. Livraison

Le dossier est un contenu numérique généré et mis à disposition au téléchargement immédiatement après ta demande de génération.

5. Droit de rétractation

Le service étant fourni à titre gratuit, aucune vente à distance n'est conclue et les règles de rétractation applicables aux contrats payants ne trouvent pas à s'appliquer.

Lors de la mise en place d'une offre payante, l'article L221-28, 13° du Code de la consommation s'appliquera : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. Une case devra alors être cochée avant le paiement pour demander la génération immédiate et renoncer expressément à ce droit.

6. Réclamations

Pour toute réclamation : viapps.projet@gmail.com. En cas de problème technique de génération (dossier non livré, PDF corrompu ou incomplet), nous procédons à une nouvelle génération du dossier.

7. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées publiées sur cette page avant l'ouverture effective des ventes.

8. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.